C.G.U : conditions générales d'utilisation

 

Bienvenue sur notre marketplace de réservation en ligne. Avant d'utiliser notre plateforme, veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisation suivantes qui régissent votre utilisation de notre site web et de nos services.

*Acceptation des conditions d'utilisation :

En utilisant notre marketplace, vous acceptez sans réserve ces conditions générales d'utilisation ,les conditions générales de vente et politique de confidentialité .Si vous n'acceptez pas ces conditions,vous ne pouvez pas utiliser notre site web ou nos services.

*Introduction :Notre portée de service :

Notre plateforme de réservation en ligne, "Orizon Booking", offre aux professionnels l'opportunité de présenter leurs services, tandis que les utilisateurs peuvent facilement rechercher, exprimer leurs besoins et effectuer des réservations. En tant qu'intermédiaire entre clients et prestataires, nous facilitons la transmission des détails par courrier électronique, confirmant ainsi aux prestataires la réception des informations. La précision des données dépend de la mise à jour régulière des professionnels et des clients, englobant leurs informations générales, prix, disponibilité et aspects légaux, visibles sur Orizon Booking.

*Découvrez le fonctionnement de notre site :

Notre plateforme vous offre la possibilité de comparer facilement les réservations de divers prestataires tels que les voyages organisés et les services de mariage. Lorsque vous effectuez une réservation via notre plateforme, vous établissez un contrat direct avec le prestataire de services, sauf indication contraire. Les informations affichées reposent sur les données fournies par les prestataires. Nous nous engageons à maintenir ces informations à jour en permanence, bien que certaines mises à jour, comme les descriptions ou les équipements fournis par les prestataires puissent prendre quelques heures.

*Collaboration :

Les prestataires sur notre site sont partenaires contractuels, mais ils peuvent aussi proposer des annonces ailleurs. Nos offres ne sont pas toutes incluses ici, car nous ne possédons pas les services de voyage ou mariage. 

Nous collaborons avec eux, et sur notre plateforme, vous pouvez voir le total des réservations disponibles. La page de résultats de recherche donne aussi une idée du nombre de réservations qui correspondent à vos critères .

*Nos sources de revenus :

Nous ne procédons ni à l'achat ni à la revente de produits ou services. Lorsque vous effectuez une réservation, le prestataire de services nous verse une commission. Nous ne vous facturons aucun frais pour la réservation.

*Les prix :

Les prix des expériences sont déterminés par nos prestataires ou des tiers agrégateurs, avec la possibilité d'ajouter des primes ou avantages à nos frais. En réservant, vous acceptez le prix affiché ainsi que les frais supplémentaires éventuels. La description du prix spécifie l'inclusion des suppléments, assurances ou taxes. Les détails sur l'équipement et les frais associés sont fournis, et les conversions de devises sont indicatives, les taux réels pouvant varier. Pour plus d'informations, consultez votre réservation .

En cas d'erreur de prix lors de la réservation, l'établissement sera notifié de vous contacter avant votre enregistrement pour résoudre la situation. Nous nous engageons à vous assister dans la recherche d'une solution mutuellement avantageuse si nécessaire .

Nous retirons les fournisseurs de services de notre plateforme de manière naturelle, surtout si le propriétaire ne respecte pas ses obligations contractuelles ou n'ajuste pas la description de son offre malgré une demande de correction .

*Article 1 : Avis Général

Lorsque vous utilisez notre plateforme de réservation en ligne, définie comme un site web ("marketplace"), dans le cadre d'une entreprise ou de toute activité commerciale :

°Vous confirmez posséder l'autorisation nécessaire pour accepter ces Termes et Conditions.

°Vous, ainsi que l'entité exploitant cette entreprise ou activité commerciale, acceptez d'être liés par ces termes et conditions.

°Ces termes et conditions s'appliquent tant aux clients/utilisateurs qu'aux prestataires/professionnels de notre plateforme de réservation en ligne, régissant ainsi votre utilisation du site web et de tous les services associés.

°Le terme "vous", tel qu'employé dans ces termes et conditions, englobe à la fois un utilisateur individuel et une entreprise ou entité juridique pertinente, sauf indication contraire du contexte.

°En utilisant notre système de réservation en ligne, identifié comme un site web ("marketplace"), vous consentez intégralement à ces termes et conditions. Si vous n'adhérez pas à ces termes et conditions, ou à une partie d'entre eux, l'utilisation du site web vous est alors interdite .

*Article 2 : Inscription et Compte

°Pour utiliser notre plateforme de réservation en ligne, définie comme un site web ("marketplace"), vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Lors de la création d'un compte, vous devrez fournir une adresse e-mail ou un identifiant d'utilisateur, ainsi qu'un mot de passe. Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre mot de passe, et vous devez nous informer immédiatement par écrit en cas de divulgation de celui-ci.

°Vous assumez la responsabilité de toute activité sur notre plateforme résultant d'une violation de la confidentialité de votre mot de passe. Le transfert de votre compte à un tiers n'est pas autorisé, sauf à vos risques et périls si vous consentez à ce qu'un tiers gère votre compte en votre nom.

°Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre compte à tout moment, sans préavis ni explication, si cela est jugé nécessaire. En cas d'annulation des services pour lesquels vous avez déjà effectué un paiement, un remboursement sera effectué, sous réserve du respect des Termes et Conditions.

°Vous pouvez vous désinscrire et supprimer votre compte à tout moment en nous contactant aux coordonnées fournies.

*Article 3 : Conditions Générales de Vente

Vous consentez et reconnaissez que :

°Notre plateforme de réservation en ligne, identifiée comme un site web appelé "marketplace", permet aux fournisseurs de services de lister et de proposer leurs produits ou services, tandis que les clients peuvent acheter ou réserver ces produits ou services via notre plateforme.

°Nous acceptons les ventes confirmées au nom des prestataires de services, mais orizon booking n'est pas partie prenante dans la transaction entre le prestataire de services et le client, à moins d'être désigné comme prestataire de services. Lorsqu'un client confirme une réservation via notre plateforme de réservation en ligne.

°Un bon de réservation ou un contrat de réservation de service entre en vigueur entre le client et le prestataire.

°Sous réserve des présentes Conditions Générales, les Conditions Commerciales du Prestataire régissent le contrat de réservation entre le Client et le Prestataire. Cependant, certaines dispositions, telles que le prix, les taxes, la qualité des services et les garanties, seront intégrées dans le Contrat de Vente et d'Achat/Réservation entre le client et le prestataire.

°Le prestataire de services garantit qu'il détient les droits légaux pour fournir les services et fonctionnalités, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents, sans restrictions ou interdictions de tiers. Si un service ou une fonctionnalité est assorti de conditions particulières, le fournisseur doit fournir des informations détaillées à ce sujet dans la section des spécifications de chaque page de service/fonctionnalité de notre place de marché .

*Article 4 : Prix du Service, Paiements et Promotions

°Les paiements peuvent s'effectuer via des coupons, des transferts d'argent mobile, des virements bancaires ou toute autre méthode que nous choisissons d'utiliser de temps à autre.

°Vous êtes responsable de régler les paiements conformément aux instructions disponibles sur notre plateforme de réservation en ligne, identifiée comme un site web ("marketplace").

°Les promotions et concours présentés par orizon booking, ainsi que d'autres organisateurs ou annonceurs, sont assujettis aux conditions générales spécifiques à chaque promotion. Les termes et conditions de chaque promotion sont accessibles sur notre site web ou notre application mobile .

*Article 5 : Règles Relatives à Votre Contenu

"Votre Contenu" dans ces Termes et Conditions englobe tout travail ou document que vous soumettez à notre plateforme de réservation en ligne, comprenant textes, graphiques, images, fichiers audio et vidéo, documents audiovisuels, logiciels, et autres fichiers stockés, publiés, traités ou transmis pour une utilisation ultérieure.

°Les communications sur notre plateforme, telles que avis, notes, critiques et commentaires, sont également incluses.

°Votre contenu doit être précis, complet, original, et conforme aux normes éthiques et de conduite en ligne. Il ne doit pas être offensant, obscène, pornographique, suggestif, sexuellement explicite, ni dépeindre explicitement la violence. Il ne doit pas être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire, provocateur, ni causer de désagréments ou d'anxiété inutiles à toute personne, ni constituer un spam.

°Votre contenu ne doit pas être illégal, enfreindre les droits légaux d'autrui ou être susceptible d'intenter une action en justice. Il ne doit pas violer les droits d'auteur, droits moraux, droits de base de données, droits de marque, designs graphiques, droits alternatifs ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Il ne doit pas violer le droit à la confidentialité, le droit à la vie privée, ou tout droit en vertu de la législation sur la protection des données, ordonnance ou décision de justice, obligation contractuelle à l'égard de toute personne.

°Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme pour créer un lien vers un site ou une page Web violant ces conditions générales.

°Vous ne devez pas soumettre de matériel faisant l'objet de menaces, de poursuites judiciaires ou de plaintes similaires. La fonctionnalité permettant aux utilisateurs de donner des avis ne doit pas être utilisée pour des évaluations ou critiques inexactes, irréelles ou fausses.

°L'interférence avec une transaction en contactant un autre utilisateur en dehors de notre plateforme, la communication avec un utilisateur impliqué dans une transaction pour l'avertir d'éviter une personne ou un article spécifique, ou le contact dans le but d'encaisser des paiements sont interdits.

°Faites preuve de prudence et de bon sens dans vos interactions avec les utilisateurs, en évitant d'envoyer des informations personnelles.

°Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu pour quelque raison que ce soit après vous en avoir informé.

°Si vous repérez des éléments illégaux ou en violation de ces conditions générales sur notre plateforme, veuillez nous informer en nous contactant aux coordonnées spécifiées à la section 18 ci-dessous .

*Article 6 : Nos droits d'utilisation de votre contenu

°En accordant cette licence, vous nous octroyez le droit mondial, irrévocable, non exclusif et sans redevance d'utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer Votre Contenu sur notre plateforme (site web, Marketplace) ainsi que sur tout support existant ou futur. De plus, vous nous accordez le droit de sous-licencier et de faire valoir nos droits en cas de violation.

°En acceptant ces termes, vous renoncez à l'ensemble de vos droits moraux sur Votre Contenu, dans la mesure permise par la loi en vigueur. Vous garantissez également avoir abandonné tous les autres droits moraux sur Votre Contenu dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.

°Nous nous réservons le droit de supprimer, retirer ou modifier tout ou partie de votre contenu si vous ne respectez pas nos règles de contenu ou si nous avons des raisons de soupçonner que vous les avez enfreintes, sans préjudice de nos autres droits .

*Article 7 : Utilisation du site web et des applications mobiles

Le septième article de ces conditions générales énonce que les termes "site Web", "marketplace" et "plateforme" peuvent être utilisés de manière interchangeable pour décrire le site Web et l'application mobile d'Orizon Booking. Vous êtes autorisé(e) à :

°Afficher, télécharger et imprimer les pages de notre site Web à des fins personnelles et non commerciales, dans la mesure où cela reste occasionnel et raisonnable.

°Diffuser des fichiers audio et vidéo à partir de notre site en utilisant notre lecteur multimédia.

°Utiliser nos services via un navigateur Web, sous réserve du respect des autres dispositions des conditions générales. Cependant, sauf autorisation expresse ou stipulation contraire dans les présentes conditions, vous ne pouvez pas télécharger de matériel de notre site Web ni le sauvegarder sur votre ordinateur, ni modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les éléments ou le matériel de notre site.

°À moins que vous ne déteniez ou ne contrôliez les droits pertinents sur le contenu. En outre, vous ne pouvez pas republier, vendre, louer, sous-licencier, présenter publiquement, exploiter commercialement ou redistribuer le contenu ou le matériel de notre site Web sans notre autorisation expresse.

°Vous êtes autorisé(e) à partager des liens vers des services sur notre site Web et à redistribuer notre newsletter et nos supports promotionnels sous forme imprimée et électronique à toute personne.

°Enfin, nous conservons le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à notre site Web et/ou à certaines parties de celui-ci, ainsi qu'à ses fonctionnalités. Vous ne devez pas tenter de contourner les mesures de restriction d'accès au site .

*Article 8 : Il est formellement interdit de :

°Causer des dommages à la performance, la disponibilité, l'accessibilité, l'intégrité ou la sécurité de notre site.

°Utiliser notre site Web de manière contraire à l'éthique, illégale, frauduleuse, ou nuisible.

°Hacker ou altérer notre site de quelque manière que ce soit.

°Examiner, scanner ou tester la vulnérabilité de notre site Web sans notre autorisation explicite.

°Contourner tout système de sécurité sur notre site Web.

°Stocker, héberger, transmettre, utiliser, publier ou distribuer tout matériel nuisible.

°Imposer une charge déraisonnablement élevée sur les ressources de notre site.

°Décrypter toute communication sans autorisation.

°Effectuer des activités de collecte de données automatisées sans consentement écrit exprès.

°Accéder ou interagir avec notre site Web via des moyens automatisés, sauf à des fins d'indexation des moteurs de recherche.

°Utiliser notre site Web uniquement via nos interfaces publiques.

°Enfreindre les directives du fichier robots.txt.

°Utiliser les données collectées à des fins de marketing direct.

°Interférer avec l'utilisation normale de notre site Web .

*Article 9 : Notre rôle Orizon Booking en tant que Marketplace

- Orizon Booking fournit un marché (site web, marketplace) aux clients et fournisseurs tiers, où Orizon Booking est le vendeur du service. Cependant, le prestataire de services est responsable des produits vendus sur le site, que ce soit Orizon Booking ou un prestataire tiers. Si un problème survient avec un achat sur le site, le client doit contacter le prestataire de services en suivant la politique de règlement des litiges.

- Nous exigeons des informations complètes, précises et à jour de la part d'Orizon Booking et de ses prestataires tiers concernant les services Marketplace. Le prestataire garantit l'exhaustivité et l'exactitude des informations publiées sur le site en relation avec ses services. Si un client a une plainte concernant l'exactitude ou l'exhaustivité des informations d'un prestataire, il peut suivre le processus de règlement des litiges.

- Nous ne pouvons pas garantir que le site web ou les services Marketplace fonctionneront sans défaillance ou resteront disponibles en cas d'événements indépendants de notre volonté, tels que des catastrophes naturelles, des attaques de logiciels malveillants, des épidémies ou des événements politiques ou économiques défavorables. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier tout ou partie des services Marketplace à tout moment sans préavis. Si une interruption ou une modification survient sans être liée à un cas de force majeure, nous fournirons aux clients et aux fournisseurs de services un préavis d'au moins 20 jours.

- Nous ne pouvons pas garantir de résultats commerciaux concernant l'utilisation du site web ou des services Marketplace. Nous excluons toutes les représentations et garanties relatives aux présentes conditions générales et à l'utilisation du site web et des services Marketplace, dans la mesure permise par la loi applicable .

*Article 10 : Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées

Sauf mention contraire dans ces Conditions Générales, nous et nos partenaires détenons les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site web, ses contenus et ses matériaux. Ces droits sont réservés. Les logos d'Orizon Booking et les marques associées sont la propriété exclusive d'Orizon Booking, et toute utilisation non autorisée pourrait violer nos droits. Les marques de tiers sur notre site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, sans affiliation ou approbation de notre part. Par conséquent, nous ne pouvons accorder aucune licence pour l'utilisation de ces droits.

*Article 11 : Paiement de la commission et des frais par le prestataire

°Orizon Booking facilite les réservations entre clients et prestataires avec une commission sur chaque réservation.

°Les frais de commission et de traitement seront déduits une fois que le client aura payé avec succès l'acompte.

°La facture doit être réglée à Orizon Booking dans les 7 jours suivant l'envoi par email, avec des frais déterminés en devise locale.

°Le client peut payer le prestataire en espèces ou à Orizon Booking par virement bancaire ou carte bancaire en ligne.

°L'adhésion au site est gratuite, mais les frais pour les prestataires peuvent varier selon la politique tarifaire d'Orizon Booking.

°En cas de non-paiement par le prestataire, Orizon Booking peut prendre des mesures, y compris des avertissements, suspensions temporaires ou permanentes, déductions de sommes dues, pénalités de retard ou recours juridiques.

Le Prix

°Les prix de tous les produits (services) sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises), incluant la TVA et autres taxes liées à la transaction, et sont exprimés dans la monnaie locale.

°Vous avez la responsabilité totale de fixer le prix de vos produits (services) sur notre Marketplace, que vous pouvez ajuster dans votre tableau de bord, y compris pour des promotions saisonnières ou autres.

°Les prix de vos produits doivent respecter toutes les lois en vigueur, y compris celles régissant la concurrence .

TVA et autres taxes

Tous les montants indiqués sur notre Marketplace sont affichés en TTC (toutes taxes comprises) et incluent toutes les autres taxes applicables à la transaction. Le prestataire reconnaît les éléments suivants :

11.1.- Commissions et taxes : Les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente des services ou produits (étant le prix fixé par le prestataire au moment de la réservation), incluant la TVA et toutes autres taxes, à la charge de l'acheteur.

11.2 - Les commissions englobent également la TVA et toutes les autres taxes associées. En cas de hausse du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le montant des commissions sera automatiquement ajusté afin d'assurer que les revenus nets d'Orizon Booking restent constants. Le prestataire peut, à sa discrétion, réviser les prix en conséquence,

11.3 - Responsabilité fiscale du prestataire : Le prestataire est seul responsable de toutes les taxes applicables aux transactions conclues sur la Marketplace avec les acheteurs, y compris la TVA. À ce titre, le prestataire doit effectuer la déclaration, le dépôt et le paiement de ces taxes.

11.4 - Obligations fiscales en cas d'importation de produits : Si une transaction implique l'importation de produits à livrer à l'acheteur et qu'une telle transaction peut entraîner la reconnaissance d'un établissement stable pour le prestataire, celui-ci est responsable de se conformer à ses obligations fiscales sur le territoire où il a créé un lien fiscal actuel ou futur. Le prestataire comprend et reconnaît que l'exécution de l'expédition peut créer un lien fiscal, par exemple, un établissement permanent.

11.5 -. Responsabilité fiscale d'Orizon Booking : Si une autorité fiscale compétente détermine qu'Orizon Booking est responsable du paiement de toute taxe (y compris les droits de timbre, d'accise ou de douane) concernant les transactions, notamment en vertu des sections 11.2 et 11.3 ci-dessus, le prestataire s'engage à indemniser et dégager Orizon Booking de toute responsabilité à cet égard. Orizon Booking pourrait être amenée à effectuer des retenues fiscales sur les paiements qu'elle traite pour le compte du prestataire et à reverser ces montants déduits à l'administration fiscale compétente.

11.6 - Fourniture d'informations et de documentation : Dès réception d'une demande écrite de la part d'Orizon Booking, le prestataire doit fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de l'identifier et de faciliter notre respect des obligations légales relatives à l'imposition des paiements que nous recevons ou traitons. Ces informations et/ou documents pourraient être communiqués aux autorités gouvernementales et fiscales compétentes, le cas échéant.

*Article 12 : Limitations et exclusions de responsabilité La section 

12 des termes et conditions énonce les limitations et exclusions de responsabilité, qui s'appliquent à toutes les obligations contractuelles découlant des termes et conditions, sauf indication contraire expresse. Ainsi, rien dans les termes et conditions ne peut limiter la responsabilité de manière non autorisée par la loi applicable ou exclure toute responsabilité ou droit légal qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable. Cependant, dans le cadre des services gratuits, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage. En cas de contrat de fourniture de services, notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant total payé en vertu du contrat. Néanmoins, nous ne serons pas responsables de pertes ou dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, ni de toute perte commerciale, perte de bénéfices, dommages aux données ou pertes résultant d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable. Nous sommes une entité à responsabilité limitée, et vous acceptez de ne pas poursuivre personnellement nos dirigeants ou employés pour les pertes subies en relation avec les termes et conditions. Enfin, les hyperliens vers des sites Web tiers ne sont pas des recommandations, et nous n'assumons aucune responsabilité pour leur contenu ou toute perte ou dommage résultant de leur utilisation .

*Article 13 : Indemnisation 

En acceptant les présentes Conditions générales, vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir indemnes de toute perte, dommage, coût, responsabilité ou dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et les montants payés par nous à des tiers pour le règlement de réclamations ou de litiges), qui découleraient directement ou indirectement de votre utilisation de notre site web ou de notre Marketplace, ou de toute violation de votre part des dispositions de ces Conditions générales, des codes, des politiques ou des directives d'Orizon Booking. De plus, vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité en matière de TVA ou de toute autre responsabilité fiscale liée à toute vente, fourniture, achat ou réservation effectuée sur notre site web ou Marketplace, si cette responsabilité résulte de votre défaut de payer, de retenir, de déclarer ou de vous inscrire pour payer la TVA ou d'autres taxes dues dans une juridiction quelconque.

*Article 14 : Violation de ces termes et conditions

Si la création et l'enregistrement d'un compte sur notre site internet sont autorisés, celui-ci sera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.

En cas de violation de ces Termes et Conditions, ou en cas de suspicion raisonnable d'une telle violation, ou de toute violation d'un code, d'une politique ou d'une directive d'Orizon Booking, nous nous réservons le droit de prendre les mesures suivantes :

- suspendre temporairement votre accès à notre site web ou à notre Marketplace ;

- vous empêcher définitivement d'accéder à notre site web ou à notre Marketplace ;

- empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d'accéder à notre site web ou à notre Marketplace ;

- contacter nos fournisseurs de services Internet pour demander le blocage de votre accès à notre site web ou à notre Marketplace ;

- suspendre ou supprimer votre compte sur notre site web ou notre Marketplace ;

- intenter une action en justice contre vous pour rupture de contrat ou autre.

En cas de suspension ou de blocage de votre accès à notre site web ou à notre Marketplace, vous ne devez pas tenter de contourner cette mesure (y compris, sans s'y limiter, la création et/ou l'utilisation d'un compte différent).

*Article 15 : Accord complet

Les présentes conditions générales, ainsi que les codes, politiques et directives d'orizon booking disponibles sur notre site web, Marketplace, et les termes et conditions applicables aux prestataires de services, constituent l'accord complet entre vous et nous en ce qui concerne l'utilisation de notre site web, Marketplace, et annulent tous les accords précédents entre vous et nous en rapport avec l'utilisation de notre site web, Marketplace.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales, les termes et conditions du prestataire, les codes, politiques et directives d'orizon booking, les présentes conditions générales, les termes et conditions du prestataire, et les codes, politiques et directives d'orizon booking seront appliqués dans l'ordre mentionné ici, en prévalence sur les autres.

*Article 16 : Modification

- Il se peut que nous modifiions ces Termes et Conditions, ainsi que les Termes et Conditions des prestataires et les Codes, Politiques et Directives d'orizon booking de temps à autre. Les versions révisées entrent en vigueur dès leur publication sur notre site Web, Marketplace.

- Le fait de ne pas prendre de mesures à la suite d'une violation des présentes conditions générales ne doit pas être considéré comme une renonciation à d'autres violations de cette disposition ou à toute autre violation des présentes conditions générales.

  • Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions continueront à s'appliquer.
  • Si une partie des présentes conditions générales est considérée illégale ou inapplicable, mais que le reste de la disposition reste valide, cette partie sera supprimée et le reste de la disposition continuera à s'appliquer.

*Article 17 : Droits des tiers et loi applicable et juridiction

- Par les présentes, vous consentez à ce que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou autrement traiter nos droits et/ou obligations en vertu de ces Conditions Générales.

  • Vous ne pouvez pas céder, transférer, sous-traiter ou autrement traiter vos droits et/ou obligations en vertu de ces Conditions Générales sans notre consentement écrit préalable.
  • Le contrat conclu en vertu de ces Conditions Générales est pour notre bénéfice mutuel et n'a pas pour but de bénéficier à un tiers ou d'être exécutoire par un tiers.

*Article 18 : coordonnées de notre société et notifications

Vous avez la possibilité de nous contacter en utilisant les coordonnées disponibles sur notre site web, notre Marketplace ou nos réseaux sociaux. En cas de questions après-vente, y compris en cas de litige, vous pouvez contacter nos prestataires de services en demandant à orizon booking leurs coordonnées complètes, y compris leur nom légal, leur établissement ou leur localisation, et leur entreprise. Conformément à notre politique de résolution des litiges, nous veillons à ce que le prestataire de services soit clairement identifiable et associé à la transaction en question. Vous consentez à recevoir des notifications électroniques de notre part. Nous sommes en mesure de vous fournir toutes les informations et communications relatives à votre utilisation de la Marketplace par voie électronique, soit en les publiant sur notre site web ou notre application, soit par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie sur votre compte. Toutes ces communications seront considérées comme des notifications écrites et vous seront dûment livrées.

 

Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 28 Avril 2023